Une institution en instance de faillite juridique est obligée de céder peu à peu une partie de ses actives ou toutes ses actions à de nouvelles actionnaires. La cession peut être faite à un ou plusieurs actionnaires. Cela dit, tout le monde n’est pas apte à reprendre une institution en pleine liquidation juridique. Découvrez dans les lignes à suivre, les personnes qui sont aptes à racheter une entreprise en faillite juridique et ceux qui ne le sont pas.

La procédure de cession et les personnes aptes à y participer

Une institution en liquidation juridique est amenée à céder une partie ou toutes ses actives à de tierces personnes afin d’assurer sa survie. La cession peut concerner un ou plusieurs départements, mais également de tous les postes qu’ils comportent. En effet, le nouveau propriétaire en plus de racheter ce département de l’entreprise, doit sauvegarder l’emploi de tous les employés qu’il contient. Pour trouver de potentiels nouveaux actionnaires pour cette entreprise, il faut nécessairement publier des annonces légales.

Il n’existe aucun registre de personnes apte à racheter une institution en instance de liquidation juridique. Les actions d’une entreprise sont communément cédées aux accipiens de la structure, aux partenaires de l’entreprise, à l’entreprise d’origine ou à une des succursales de la compagnie dont fait partie l’entreprise.

La liste des personnes écartées de la procédure de cession

Au rebours de la liste de ceux aptes à racheter les parts d’une institution en instance de liquidation juridique, il existe bien une liste de personnes qui n’y sont pas aptes. En effet, le Code du commerce a une liste bien précise des personnes à qui il est interdit de racheter une entreprise en instance de liquidation. La restriction concerne non seulement l’institution comme patrimoine, toutes les propriétés foncières qu’elle comporte, mais également son portefeuille et ses investissements.

En tête de cette liste figure la famille proche et lointaine du chef de l’entreprise en instance de liquidation sauf en cas d’injonction du ministère public ou du tribunal de commerce. S’en suivent tous ceux qui ont eu à inspecter les démarches pour la liquidation. Incluant les accipiens qui sont intervenus en qualité d’inspecteurs. Le chef de l’entreprise fait également partie de cette liste sans y compris l’actionnaire principale de l’institut.

Le formulaire de la proposition de rachat

Le tribunal de commerce étant l’institution responsable de la liquidation est celui à qui toutes les propositions de rachat sont adressées. Le formulaire doit comporter la liste détaillée de tous les privilèges, accords et propriétés comprirent dans l’offre de rachat et tous les prospectifs services et placements. Il doit aussi contenir le coût du rachat ou des détails et durée de l’emprunt permettant l’acquisition et la date précise de la reprise des activités. Les positions et projections des postes que requièrent ce département et les engagements prises dans le but de répondre à l’offre. Pour finir, le formulaire doit aussi contenir le temps de réponse de chaque engagement pris et l’estimation du transfert des profits sur une durée de deux ans après la cession. Il comprend également toutes les autorisations nécessaires dont dispose le chef de l’entreprise. Tout ceci sous plis cachetés.

En somme, le rachat d’une institution en instance de liquidation juridique exclut le chef de l’institution, le partenaire principal et toutes personnes proches du chef d’entreprise.