Des millions d’annonces légales sont publiés chaque année. Tous les entrepreneurs doivent se soumettre à cette obligation qui est perdure depuis des décennies. Ces annonces doivent paraître pour informer le grand public des changements importants dans chaque entreprise. Avant, seuls les journaux papier appelés journaux d’annonce légale habilité pouvaient publier ces annonces. Aujourd’hui, il est possible d’utiliser des services de presse en ligne.

Journal d’annonce légale JAL et service de presse en ligne

Depuis le début de l’année 2020, le journal d’annonce légale n’est plus l’unique support officiel pour publier. Des sites internet d’actualité, à condition qu’ils aient l’habilitation de leur département, peuvent dès à présent recevoir vos annonces légales.

Mais cela ne change rien au coût des annonces légales dont le prix minimum est fixée annuellement par l’état français. Cela laisse donc juste d’avantage de choix pour sélectionner le journal qui va publier l’annonce. Pour obtenir une liste officielle de ces journaux, il faut contacter votre département ou son greffe.

Une annonce légale pour entériner une création ou un changement

L’annonce légale est publiée dans trois cas : la création d’une entreprise, la modification des statuts de l’entreprise, et enfin la fermeture ou dissolution de l’entreprise.

L’annonce légale de création d’entreprise (avis de constitution) devra être réalisée avant l’inscription de l’entreprise et son immatriculation. Pour les changements de statut (augmentation ou diminution du capital, changement du gérant ou d’un administrateur, changement du commissaire aux comptes…), l’annonce devra paraître le plus tôt possible et avant quatre semaines.

Enfin, une entreprise sera officiellement fermée que lorsque l’annonce légale de dissolution paraîtra dans un journal ou sur un site internet habilité.

L’annonce légale n’est pas obligatoire pour tous les statuts d’entreprises

Les autos-entrepreneur, les micro-entreprises et les entreprises individuelles ne sont pas contraint de faire des annonces légales. En effet, ce sont des petites structures qui ne possèdent pas de statut déposé au greffe.

Par contre, toutes les autres formes juridiques (SARL, SAS, EURL, SCI) ne doivent pas oublier ces publications officielles.

Comment publier une annonce légale pas chère ?

Le prix minimal d’une annonce légale est fixé par l’état. Le prix de l’annonce légale sera donc conséquent mais il est possible de trouver une annonce moins cher en effectuant une comparaison de prix entre plusieurs journaux.

Le prix de l’annonce se calcule en fonction du nombre de lignes. Assurez-vous donc que l’annonce est rédigée sans informations superflues et en utilisant des abréviations quand cela est possible. Certains services ne se préoccupent pas de la longueur de l’annonce tandis que d’autres essaient de la réduire au maximum. Vous pouvez donc également comparer, en plus du prix de l’annonce, la longueur de l’annonce proposée par chaque service ou par chaque journal d’annonce légale. Chaque service d’annonce légale va normalement inclure la rédaction de l’annonce dans le devis. Il n’est donc pas nécessaire de faire appel à un expert ou de trouver un modèle d’annonce légale sur Internet pour effectuer la rédaction.

À noter que si vous passez par un avocat ou un expert comptable pour effectuer vos annonces légales, vous paierez probablement entre 20 et 30 % plus cher.