Les démarches administratives pour la création d’une entreprise ont été considérablement simplifiées et digitalisées ces dernières années. Le type de structure dépendra de la mission de l’entreprise en France et du degré d’indépendance par rapport à la société mère. En ce qui concerne le type de société sous forme de filiale, vous pouvez choisir entre une société anonyme (SA), une société par actions simplifiée (SAS) ou une société à responsabilité limitée (SARL).

SAS et SASU

Une autre option pour créer une société en France est de créer une SAS. Comme son nom l’indique, il s’agit d’une société par actions, comme la société anonyme. Toutefois, une SAS ne peut pas offrir ses actions au public ou les faire admettre sur un marché réglementé. La SASU a les mêmes avantages qu’une SAS à la différence qu’elle est composée d’un seul actionnaire. Un autre avantage de cette société est qu’elle peut créer différentes catégories d’actions pour développer son actionnariat. Pour ce faire, elle peut émettre des actions de préférence avec des droits différents. La SAS peut également les répartir de manière inégale entre ses associés : actions à droit de vote double ou plus, actions à dividende prioritaire, actions à dividende plus élevé.

Si la création en elle-même ne prend que quelques jours, il faut tenir compte du temps nécessaire pour ouvrir un compte bancaire, trouver une adresse de domiciliation et rédiger les statuts de la société. Publier une annonce légale fait partie des démarches indispensables à réaliser lors de la création de société. Cliquez sur annonce-legale-sasu.fr pour plus d’infos sur la création d’une SASU.

Choisir la société par actions simplifiée ou SARL

Le principal avantage de la création d’une SARL en France, est qu’elle vous permettra de protéger votre patrimoine personnel. Lors de l’enregistrement d’une entreprise individuelle, il n’y a pas de distinction entre l’entrepreneur et l’entreprise, d’où la responsabilité personnelle des dettes générées par l’entreprise. Si l’entreprise devait faire faillite, vous seriez responsable sur votre patrimoine financier personnel. Si l’entreprise a plus d’un propriétaire, elle devient une SARL, où les mêmes règles de base s’appliquent que pour une EURL.

Vos cotisations sociales dépendront du fait que vous déteniez ou non une participation majoritaire dans l’entreprise. Si vous êtes actionnaire majoritaire, vous êtes considéré comme un travailleur indépendant sous le régime des non salariés. Si vous êtes actionnaire minoritaire (ou égalitaire), vous êtes considéré comme un salarié, sous le régime des salariés.

Les administrateurs d’une SARL imposée par le système de l’impôt sur les sociétés sont soumis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques sur le salaire qui leur est versé par la société. Le salaire est une dépense déductible des bénéfices de la société. Vous pouvez également choisir qu’une partie de votre rémunération soit versée sous forme de dividendes, ce qui présente certains avantages fiscaux.

Le montant minimum du capital requis pour créer la société est de 1 € et il n’y a pas de maximum. Le capital est introduit de la même manière que pour une EURL, c’est-à-dire sous forme d’espèces ou d’actifs. Les bénéfices de la SARL seront soumis à l’impôt sur le revenu par le biais du système d’imposition des sociétés.